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Les présentes conditions de livraison sont contraignantes, lorsqu‘elles sont déclarées applicables dans l‘offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions de l‘acheteur dérogeant aux présentes conditions générales ne sont valables qu‘en cas d‘acceptation expresse et écrite de REGO-FIX AG. Des modifications de construction résultant de dévélopment continu pourront être faites par RECO-FIX AG à tous moments.
Sauf autre accord, tous les prix s‘entendent nets, départ usine, dans la devise indiquée, sans aucune déduction. L‘emballage sera à la charge du client. L‘emballage est non retournable. Les palettes retournées au fournisseur en bon état et dans les dix jours à compter de la livraison, seront créditées à l‘acheteur. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transport, d‘assurance, de permis d‘exportation ainsi que d‘autres autorisations et certifications sont à la charge de l‘acheteur. L‘acheteur supportera également tous impôts, taxes, contributions, droits de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat, ou les remboursera au REGO-FIX AG sur présentation de justificatifs, dans la mesure où ce dernier a l‘obligation de s‘en acquitter.
Une adaptation des prix peut intervenir si:
– une prolongation ultérieure du délai de livraison intervient en raison des motifs indiqués sous chiffre 5.
– la nature ou l‘étendue des livraisons ou des prestations convenues sont modifiées.
Pour des commandes de petites quantités nous réservons le droit de débiter un supplément administratif.
Le paiement sera dû par l‘acheteur au domicile de REGO-FIX AG dans un délai de 30 jours de la date de la facture, sans aucune déduction en tant qu‘escompte, frais etc. L‘obligation de paiement est remplie dans la mesure où REGO-FIX AG a mis les
objets à sa libre disposition au siège de REGO-FIX AG. Les échéances de paiement devront être respectées, même si le transport ou la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables a REGO-FIX AG. Si l‘acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s‘acquitter, dès la date de l‘écheance convenue, d‘un intérê calculé à un taux de 3% supérieur au tax d‘escompte courant de la banque de REGO-FIX AG.
Rest réservé le droit de demander l‘indemnisation d‘autres préjudices. L‘acheteur renonce d‘avance à faire valoir une exception de compensation.
REGO-FIX AG reste propriétaire de la livraison entière jusqu‘à réception du paiement complet conformément au contrat. L‘acheteur est tenu de soutenir toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété de REGO-FIX AG.
Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat sera conclu et que de REGO-FIX AG sera en possession de toutes les informations techniques. Le délai de livraison sera considéré comme respecté si, à son échéance, REGO-FIX AG a notifié à l‘acheteur que la livraison est prête à l‘expédition. Le respect des obligations contractuelles par l‘acheteur est une condition pour le respect du délai de livraison par REGO-FIX AG.
Le délai de livraison est prolongé d‘une durée appropriée:
– lorsque les indications nécessaires à l‘exécution du contrat n‘ont pas été adressées à temps au REGO-FIX AG, ou lorsque l‘acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l‘exécution des livraisons ou des prestations;
– lorsque des empêchements contraignants affectant REGO-FIX AG, l‘acheteur surviennent sans que REGO-FIX AG soit en mesure de les écarter, en dépit de ses efforts circonstanciels, par example en cas de Force Majeure.
L‘acheteur n‘est pas en droit de faire valoir des prétentions en cas de livraison tardive. Cette limitation sera sans effet en cas de dol ou de faute grave de REGO-FIX AG.
Sauf convention contraire dans les présentes conditions, les Incoterms 2020 s‘appliquent à nos livraisons. Les profits et risques passent à l‘acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l‘usine. Si l‘expédition est retardée sur demande de l‘acheteur ou pour d‘autres motifs non imputables au REGO-FIX AG, les risques passent à l‘acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l‘usine. Dès ce moment, les livraisons seront entreposées et assurées aux frais et risques de l‘acheteur. REGO-FIX AG devra être informé lors de la conclusion du contrat des exigences particulières relatives à l‘expédition et à l‘assurance. L‘expédition a lieu aux frais et aux risques de l‘acheteur. Dès réception des livraisons ou des documents de transport, l‘acheteur est tenu de signaler au dernier transporteur toute réclamation relative à l‘expédition ou au transport. Au même moment, l‘acheteur doit en informer de REGO-FIX AG. L‘acheteur est tenu de contracter une assurance contre les risques, quels qu‘ils soient.
L‘acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai de 10 jours dès l‘arrivée des produits et d‘aviser REGO-FIX AG des éventuels défauts par écrit. A défaut d‘un tel avis, les livraions et prestations seront réputées acceptées. L‘acheteur devant donner a REGO-FIX AG la possibilité et REGO-FIX AG est tenue de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués. En ce qui concerne les défauts et défectuosités de toute sorte des livraisons et prestations, l‘acheteur ne pourra se prévaloir que des droits et prétention mentionnés expressément au chiffre 8 ci-après (Garanties, responsabilité pour les défauts).
REGO-FIX AG garantit une qualité coutumière des produits pour une durée de 24 mois dès la date de livraison. Sur notification écrite et justifiée de l‘acheteur, REGO-FIX AG s‘engage, à son choix, soit à réparer soit à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu‘ils sont devenus défectueux en raison de mauvais matériaux ou d‘une fabrication défective. Les produits remplacées deviennent la propriété de REGO-FIX AG. Le droit à la garantie s‘éteint prématurément si l‘acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations ou si l‘acheteur, en cas de défaut(s), ne prend pas immédiatement les mesures propres à réduire le dommage et n‘accorde pas a REGO-FIX AG la possibilité de remédier au(x) défaut(s). Les droits et prétentions de l‘acheteur en raison des défauts affectant les matériaux ou la fabrication et ceux découlant de l‘absence de qualités garanties, sont limités à ceux mentionnés expressément dans ce chiffre 8.
La garantie et la responsabilité de REGO-FIX AG sont exclues pour les dommages dont il n‘est pas prouvé qu‘ils résultent de matériaux défectueux ou d‘une fabrication ou finission imparfaite, tels que les dommages dus à l‘usure naturelle, à un entretien insuffisant, ainsi qu‘à d‘autres causes non imputables a REGO-FIX AG. Toutes les prétentions de l‘acheteur, quel qu‘en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes «Conditions Générales de Vente et de Livraison». En aucun cas l‘acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l‘objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d‘exploitation, les pertes d‘affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave de REGO-FIX AG; elle s‘applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.
Les marchandises commandées et livrées correctement ne seront reprises qu‘après accord écrit préalable au plus tard 24 mois après la date de facturation. Seuls les emballages d‘origine, marchandise non-utilisées et les marchandises neuves seront acceptées, c‘est-à-dire si les performances, la précision ou les surfaces ne sont pas altérées. Les retours sont toujours à la charge de l‘acheteur. Les frais de mise-en-stock s‘élèvent à 15 % de la valeur de la facture.
Le droit matériel suisse est applicable. Les règles de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 étant expressément exclues. Les parties conviennt expressément que le for unique pour tous différends découlant de leurs relations commerciales est Liestal/Suisse. REGO-FIX AG pourra aussi poursuivre l‘acheteur au domicile de ce dernier.
Version 22.1_FR
